Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2003 susvisé, les mots : « et des données relatives aux déclarations déposées en application de l'article 464 du code des douanes » sont supprimés.
2. Après le paragraphe 7 de ce même article est ajouté un paragraphe 8 ainsi rédigé :
3. « 8. En outre, les agents dûment habilités des services spécialisés dans l'analyse du risque et le traitement du renseignement ainsi que ceux investis d'une mission de lutte contre la fraude sont destinataires des données relatives aux déclarations déposées en application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ainsi qu'en application de l'article 464 du code des douane, d'une part, et des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier, d'autre part. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1 juillet 2003 : art. 6