1. Le directeur du budget, le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2013.
TexteArrêté du 21 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026899781
Texte parentLEGITEXT000026899766
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