Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

2. I. ― L'article D. 741-98 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Art. D. 741-98.-Pour l'application de l'article L. 741-27 du présent code, les dispositions des articles D. 241-5 à D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale sont applicables sous les réserves suivantes :

4. « 1° Les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires sont celles prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ;

5. « 2° La référence aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole ;

6. « 3° La référence au bordereau prévu au I de l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence au bordereau prévu à l'article R. 741-2 du présent code. ».

7. II. ― Les articles D. 741-99, D. 741-100, D. 741-101 et D. 741-103 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code rural : art. D741-99, art. D741-100, art. D741-101, art. D741-103

A modifié :

• Code rural : art. D741-98