1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2012-1565 du 31 décembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2013.
TexteDécret n°2012-1565 du 31 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026900314
Texte parentLEGITEXT000026900294
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