Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 décembre 2012 (version du 2 janvier 2013)Légifrance →
1. Sortie de flotte.
2. Tout navire inscrit à la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion qui cesse définitivement toute activité de pêche professionnelle est supprimé de la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion.
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