Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 décembre 2012 (version du 2 janvier 2013)Légifrance →
1. Dispositions de contrôle et sanctions.
2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'inscription à la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion, établie en application du présent arrêté, pour l'année en cours, dans les conditions définies par les articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.