1. Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2012 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2013 au 30 septembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026901132
Texte parentLEGITEXT000026901122
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