Arrêté du 29 décembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.

TexteArrêté du 29 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026901166

Texte parentLEGITEXT000026901147

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 décembre 2012 (version du 31 décembre 2012)Légifrance →

1. L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe X et une annexe XI figurant en annexe au présent arrêté.

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