Arrêté du 29 décembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.

TexteArrêté du 29 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026901160

Texte parentLEGITEXT000026901147

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 décembre 2012 (version du 31 décembre 2012)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.

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