Texte publié au Journal officiel
1. Abrogation.
2. Les arrêtés suivants sont abrogés :
3. ― arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces démersales dans certaines zones maritimes ;
4. ― arrêté du 1er avril 2008 portant création d'un permis de pêche spécial relatif à la protection des habitats vulnérables situés en eau profonde ;
5. ― arrêté du 18 octobre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne.
6. Les dispositions suivantes de l'arrêté du 20 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour l'utilisation de filets fixes dans certaines zones maritimes sont abrogées :
7. ― le point 1 de l'article 5 de l'arrêté susvisé ;
8. ― les points 2 et 3 de l'annexe 1 de cet arrêté ;
9. ― les annexes 2 et 3 de l'arrête susmentionné.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 18 décembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Divisions : Annexes ; LISTE INDICATIVE DES ESPÈCES DÉMERSALES DONT LA PÊCHE PROFESSIONNELLE EST SOUMISE À AUTORISATION (PPS). ; Art. Annexe 1 ; MODÈLE DE PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL POUR LES ESPÈCES DÉMERSALES. ; Art. Annexe 2 ; MODÈLES DE DEMANDE DE PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL POUR LES ESPÈCES DÉMERSALES. ; Art. Annexe 3 - Arrêté du 1er avril 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III ; Art. Annexe IV - Arrêté du 18 octobre 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. null
Divisions : Annexe - Arrêté du 20 janvier 2010
Divisions : Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3
A modifié :
- Arrêté du 20 janvier 2010 : art. 5
Divisions : Art. Annexe 1