Arrêté du 26 décembre 2012 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteArrêté du 26 décembre 2012
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000029783709
Texte parentLEGITEXT000026902249
Référencearticle 17 de l'arrêté du 26 décembre 2012 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Validité des attestations de compétence de coordonnateur SPS et de formateur de coordonnateurs SPS.

2. Les attestations de compétence de coordonnateur SPS délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides, sous réserve que le coordonnateur concerné dispose, avant le 31 décembre 2015, de l'attestation d'actualisation de la formation spécifique prévue à l'article 13 du présent arrêté.

3. Les attestations de compétence de formateur de coordonnateurs SPS délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides, sous réserve que le formateur de coordonnateurs SPS concerné effectue le stage d'actualisation auprès de l'organisme formateur de formateurs afin de disposer, avant le 31 décembre 2013, de l'attestation d'actualisation de la formation spécifique prévue à l'article 13 du présent arrêté.

4. Le suivi de ce stage permet la validation, d'une part, de leur attestation de compétence de coordonnateur SPS et, d'autre part, de leur attestation de compétence de formateur de coordonnateurs SPS.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029783709, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.