Arrêté du 26 décembre 2012 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 26 décembre 2012

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS D'APPLICATION

IdentifiantLEGIARTI000026902356

Texte parentLEGITEXT000026902249

Référencearticle 21 de l'arrêté du 26 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

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