RattachementTITRE III : FORMATION SPÉCIFIQUE : RÔLE DES ORGANISMES DE FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000043674909
Texte parentLEGITEXT000026902249
Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 décembre 2012 (version du 19 juin 2021)Légifrance →
1. Décisions prises par l'organisme de formation dans le cadre de la formation spécifique.
2. Les décisions prises par l'organisme de formation pour valider les candidatures, évaluer les prérequis, procéder à l'admission des candidats à la formation de coordonnateurs SPS ainsi que le refus d'établir une attestation de compétence sont motivées.
3. Ces décisions peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès de l'organisme certificateur dans les conditions mentionnées dans le document d'exigences spécifiques publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail.
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