Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le mandat donné par un détenteur de titre d'Etat pour se faire représenter à une assemblée ou pour signer une résolution écrite et, le cas échéant, sa révocation, revêt la forme suivante :
2. ― il est écrit ;
3. ― il est signé par le détenteur de titres et indique ses nom ou dénomination et adresse ou siège social ;
4. ― il indique le nom ou dénomination et l'adresse ou siège social du mandataire :
5. ― il est donné pour une assemblée. Il peut cependant être donné pour des assemblées tenues le même jour ou dans un autre délai ;
6. ― donné pour une assemblée, il vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour ;
7. ― il est transmis au ministère chargé de l'économie, agence France Trésor, 139, rue de Bercy, 75012 Paris, au plus tard le jour de l'assemblée ou de la consultation écrite, à 0 heure.
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