Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteArrêté du 29 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026903033
Texte parentLEGITEXT000026903022
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Outre l'heure, la date et le lieu de l'assemblée, l'avis de convocation et l'avis de consultation écrite comportent en tant que de besoin :
2. 1° L'ordre du jour, les conditions de quorum et le texte de la résolution proposé au vote ;
3. 2° La date d'enregistrement et les documents devant être présentés par les détenteurs des titres d'Etat afin d'être autorisés à participer à l'assemblée ;
4. 3° Le formulaire à remplir par un détenteur de titre d'Etat pour donner procuration à un mandataire ;
5. 4° L'identité de la personne désignée en application de l'article 6 du décret du 29 décembre 2012 susvisé ;
6. 5° En cas de proposition de modification alternative sur plusieurs lignes mentionnée à l'article 7 du décret du 29 décembre susvisé, les options de modifications ;
7. 6° En cas de proposition de modification partielle portant sur plusieurs lignes mentionnée aux articles 10 et 12 du décret du 29 décembre 2012 susvisé, la possibilité de modification partielle de certaines lignes.
Numérotation : Avant le 22 février 2222, ce texte figurait à l'article 4 (selon les données LEGI de la DILA).
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