Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
1. La personne mentionnée à l'article 6 du décret du 29 décembre 2012 susvisé est désignée par le ministre chargé de l'économie au plus tard le jour de l'envoi de la convocation à l'assemblée des détenteurs ou de l'avis de consultation écrite.
2. En cas de modification portant sur plusieurs lignes, la même personne est désignée pour chaque ligne.
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