Référencearticle 1 du décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. En application de l'article L. 4241-3 du code des transports, en cas d'incident d'exploitation, de travaux de maintenance ou d'événement climatique, le gestionnaire de la voie d'eau peut, à titre temporaire, prendre les mesures suivantes :
2. 1° Interrompre et rétablir la navigation ;
3. 2° Modifier les conditions de franchissement des ouvrages ;
4. 3° Modifier les règles de route et les limites de vitesse autorisées ;
5. 4° Modifier les règles de stationnement ;
6. 5° Modifier les caractéristiques de la voie navigable fixées par les règlements particuliers de police ;
7. 6° Modifier ou instaurer des règles d'annonce.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.