Référencearticle 1 du décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. La base de données numérique centrale, mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955 susvisée, contient l'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, notamment celles prévues par le code de commerce en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, y compris celles prévues par son livre VI relatif aux difficultés des entreprises, à l'exclusion des mesures de publicité propres aux personnes physiques prévues par le chapitre III du titre V en matière de faillite personnelle et d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.
2. Cette base de données numérique est accessible en ligne dans des conditions garantissant l'authenticité des annonces ainsi publiées.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-462 du 16 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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