Référencearticle 2 du décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. La base de données est organisée et exploitée sous la responsabilité d'un organisme doté de la personnalité morale, regroupant les éditeurs de supports habilités à recevoir des annonces légales et les organisations professionnelles concernées, et agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre de la justice.
2. Cet organisme peut confier à un opérateur technique la mise en œuvre et la gestion de la base de données.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-462 du 16 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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