Référencearticle 3 du décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Les annonces visées à l'article 1er sont transmises dès leur publication au responsable de la base de données par le directeur de la publication du support habilité, dans une version identique à celle qui a été publiée.
2. Les annonces sont mises en ligne dans un délai de sept jours suivant leur réception.
3. Chaque annonce mise en ligne comprend l'intégralité des mentions figurant dans l'annonce publiée sur le support habilité, le nom de ce support ainsi que la date de publication de l'annonce sur ce support.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-462 du 16 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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