Référencearticle 4 du décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. En cas de manquement à l'obligation de transmission prévue au premier alinéa de l'article 3, le responsable de la base de données demande au responsable de la publication du support concerné de procéder à cette transmission. A défaut de transmission de l'annonce dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le responsable de la base informe de ce manquement le préfet du département dans lequel le support intéressé est habilité.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-462 du 16 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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