Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026909704
Texte parentLEGITEXT000026909693
Référencearticle 5 du décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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