Référencearticle 6 du décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
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Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-462 du 16 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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