Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.
1. Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :
GRADES | ÉCHELLE DE SOLDE | 2013 |
| Commis greffier de 1re classe | N° 4 | 53 |
| Commis greffier de 2e classe | N° 4 | 20 |
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