1. Au plus tard à partir du 1er janvier 2013, les logiciels utilisés pour réaliser les calculs de Cep, de Bbio et de Tic devront avoir été évalués par le ministre chargé de la construction et par le ministre chargé de l'énergie, selon la procédure définie à l'annexe X. A l'issue de cette évaluation, un rapport d'évaluation est délivré. Cette évaluation devra être réexaminée tous les deux ans, à la date d'anniversaire de la remise du rapport d'évaluation, ou au moins une fois à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 28 décembre 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 août 2021.
TexteArrêté du 28 décembre 2012
Rattachement
Chapitre VI : Evaluation des logiciels réglementaires
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre VI : Evaluation des logiciels réglementaires
IdentifiantLEGIARTI000043939222
Texte parentLEGITEXT000026910098
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