TITRE III : CARACTÉRISTIQUES THERMIQUES ET EXIGENCES DE MOYENS
Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000026910176
Texte parentLEGITEXT000026910098
Référencearticle 22 de l'arrêté du 28 décembre 2012 (version du 2 janvier 2013)Légifrance →
1. Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, une installation de chauffage comporte par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure de ce local.
2. Toutefois, lorsque l'intégralité du chauffage est assurée par un plancher chauffant à eau chaude fonctionnant à basse température ou par l'air insufflé ou par un appareil indépendant de chauffage à bois, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une SU RT totale maximale de 100 m².
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