TITRE III : CARACTÉRISTIQUES THERMIQUES ET EXIGENCES DE MOYENS
Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000026910171
Texte parentLEGITEXT000026910098
Référencearticle 27 de l'arrêté du 28 décembre 2012 (version du 2 janvier 2013)Légifrance →
1. Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, le présent article s'applique aux circulations et parties communes intérieures verticales et horizontales.
2. Tout local comporte un dispositif automatique permettant, lorsque le local est inoccupé, l'extinction des sources de lumière ou l'abaissement de l'éclairement au niveau minimum réglementaire.
3. De plus, lorsque le local a accès à l'éclairage naturel, il intègre un dispositif permettant une extinction automatiquedu système d'éclairage dès que l'éclairement naturel est suffisant.
4. Un même dispositif dessert au plus :
5. ― une SU rt maximale de 100 m² et un seul niveau pour les circulations horizontales et parties communes intérieures ;
6. ― trois niveaux pour les circulations verticales.
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