TITRE III : CARACTÉRISTIQUES THERMIQUES ET EXIGENCES DE MOYENS
Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000026910180
Texte parentLEGITEXT000026910098
Référencearticle 28 de l'arrêté du 28 décembre 2012 (version du 2 janvier 2013)Légifrance →
1. Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, les parcs de stationnement couverts et semi-couverts comportent :
2. ― soit un dispositif permettant d'abaisser le niveau d'éclairement au niveau minimum réglementaire pendant les périodes d'inoccupation ;
3. ― soit un dispositif automatique permettant l'extinction des sources de lumière artificielle pendant les périodes d'inoccupation, si aucune réglementation n'impose un niveau minimal.
4. Un même dispositif ne dessert qu'un seul niveau et au plus une surface de 500 m².
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