Arrêté du 28 décembre 2012 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2013.

TexteArrêté du 28 décembre 2012
Rattachement
Chapitre III : Dispositions diverses
  1. TITRE III : CARACTÉRISTIQUES THERMIQUES ET EXIGENCES DE MOYENS
  2. Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000026910182
Texte parentLEGITEXT000026910098
Référencearticle 30 de l'arrêté du 28 décembre 2012 (version du 2 janvier 2013)Légifrance →

1. Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, les locaux refroidis de SU RT supérieure à 150 m² ou à 30 % de la SU RT du bâtiment sont pourvus de dispositifs spécifiques de ventilation.

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