Arrêté du 28 décembre 2012 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2013.

TexteArrêté du 28 décembre 2012

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000026910128

Texte parentLEGITEXT000026910098

Référencearticle 34 de l'arrêté du 28 décembre 2012 (version du 2 janvier 2013)Légifrance →

1. Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment, destiné à être occupé par des personnes et chauffé, est livré sans système de chauffage, il peut ne respecter que les exigences de moyens définies au titre III et l'exigence définie au 2° de l'article 7 du présent arrêté.

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