Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.
1. Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants.
2. Toutefois, si la surélévation ou l'addition a une SRT inférieure soit à 50 m2, soit à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences définies par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé.
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