Arrêté du 28 décembre 2012 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2013.

TexteArrêté du 28 décembre 2012

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000026910131

Texte parentLEGITEXT000026910098

Référencearticle 36 de l'arrêté du 28 décembre 2012 (version du 2 janvier 2013)Légifrance →

1. Les critères définis au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé sont respectés si les exigences définies par le présent arrêté sont satisfaites.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.