Arrêté du 28 décembre 2012 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2013.

TexteArrêté du 28 décembre 2012

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000026910132

Texte parentLEGITEXT000026910098

Référencearticle 37 de l'arrêté du 28 décembre 2012 (version du 2 janvier 2013)Légifrance →

1. Les exigences définies dans l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont respectées si les exigences définies par le présent arrêté sont satisfaites.

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