Arrêté du 28 décembre 2012 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2013.

TexteArrêté du 28 décembre 2012

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000026910133

Texte parentLEGITEXT000026910098

Référencearticle 38 de l'arrêté du 28 décembre 2012 (version du 2 janvier 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne peuvent compromettre les mesures législatives et réglementaires prises en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité en vigueur.

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