Référencearticle 40-1 de l'arrêté du 28 décembre 2012 (version du 30 mars 2023)Légifrance →
1. La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé de l'énergie.
2. Le règlement intérieur de la commission précise notamment :
3. -les règles de sélection et de nomination des experts composant la commission, ainsi que les règles d'organisation de cette commission ;
4. -les règles appliquées pour constituer le vivier d'instructeurs, et les modalités de désignation du ou des instructeurs pour l'instruction des demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 ;
5. -les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 ;
6. -les règles de déontologie s'appliquant aux experts et aux instructeurs ;
7. -le contenu et les modalités d'adoption de l'avis simple relatif à la demande d'agrément mentionnée à l'article 39.
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