1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2012 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2013.
TexteArrêté du 28 décembre 2012
RattachementTITRE V : CAS PARTICULIERS
IdentifiantLEGIARTI000026910136
Texte parentLEGITEXT000026910098
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