Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2019 au 12 juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-8 du 3 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000038208814
Texte parentLEGITEXT000026911009
Référencearticle 1 du décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 (version du 1er mars 2019)Légifrance →
1. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport est rendu public et présenté au Parlement par le ministre chargé des droits des femmes.
2. Le haut conseil rédige également des rapports thématiques, remis au ministre chargé des droits des femmes, qui peut décider de les rendre publics.
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