1. Le Premier ministre et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2013 au 12 juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-8 du 3 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026911034
Texte parentLEGITEXT000026911009
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