Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2013.

TexteDécret n°2013-7 du 3 janvier 2013

IdentifiantLEGIARTI000026913255

Texte parentLEGITEXT000026913245

Référencearticle 11 du décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 (version du 6 janvier 2013)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.