1. Pour l'exercice de sa mission d'animation locale de la politique de protection des femmes contre les violences, la mission conclut toute convention utile avec les organismes publics et privés compétents.
Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2021.
TexteDécret n°2013-7 du 3 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000044325023
Texte parentLEGITEXT000026913245
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