1. Pour l'exercice de sa mission de coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains, la mission est chargée d'assurer le suivi de la mise en œuvre des actions nationales contre la traite des êtres humains, en lien avec les ministères et les acteurs concernés.
Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 août 2016.
TexteDécret n°2013-7 du 3 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000033038189
Texte parentLEGITEXT000026913245
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