Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2013.

TexteDécret n°2013-7 du 3 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000026913253
Texte parentLEGITEXT000026913245
Référencearticle 9 du décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 (version du 6 janvier 2013)Légifrance →

1. Les fonctions des membres du comité d'orientation ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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