Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 2012 (version du 4 janvier 2013)Légifrance →
1. La réorganisation, à compter du 21 novembre 2011, du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit jusqu'au 31 décembre 2013 :
2. 1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
3. 2° A l'indemnité d'accompagnement à la mobilité instituée par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
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