Arrêté du 27 décembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2013.

TexteArrêté du 27 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026913349

Texte parentLEGITEXT000026913344

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 décembre 2012 (version du 4 janvier 2013)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.