Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles

Publics concernés : gestionnaires et financeurs des lieux de vie et d'accueil d'enfants ou d'adolescents en difficulté. Objet : définition des modalités de financement et de tarification des lieux de vie et d'accueil. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les modalités de financement des lieux de vie et d'accueil, la procédure de tarification ainsi que le contenu des prestations prises en compte pour arrêter le montant du forfait journalier attribué par l'Etat et les départements. Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 279 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012,