Décret n°2013-13 du 7 janvier 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 février 2015.

TexteDécret n°2013-13 du 7 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000030190574
Texte parentLEGITEXT000026914366
Référencearticle 2 du décret n°2013-13 du 7 janvier 2013 (version du 5 février 2015)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à la Méditerranée s'appuie sur les services et organismes placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.

2. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères.

3. Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat. Il peut également recourir à un nombre limité de contractuels.

4. La gestion administrative et budgétaire est rattachée au ministère des affaires étrangères.

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