Arrêté du 31 décembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2013.

TexteArrêté du 31 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026914535

Texte parentLEGITEXT000026914523

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 2012 (version du 9 janvier 2013)Légifrance →

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