Arrêté du 31 décembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2013.

TexteArrêté du 31 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026914537

Texte parentLEGITEXT000026914523

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 décembre 2012 (version du 9 janvier 2013)Légifrance →

1. La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel sont fixés par le ministre chargé du budget.

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