Arrêté du 31 décembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2013.

TexteArrêté du 31 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026914539

Texte parentLEGITEXT000026914523

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 décembre 2012 (version du 9 janvier 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable aux concours professionnels organisés à partir de la session 2013.

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