Arrêté du 22 décembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 22 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026914754

Texte parentLEGITEXT000026914750

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2013, à :

FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE (en euros)	FRAIS D'ENREGISTREMENT (en euros par million de kWh)
106	9,5

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